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Lois applicables

La performance du futur concessionnaire du présent contrat est soumise aux lois et processus existants et rien dans le présent contrat n'affectera le droit du « futur concessionnaire » de se conformer aux demandes d'application de la loi ou aux exigences liées à l'utilisation du présent contrat. Site Web par toute partie ou information fournie à ou collectées par le « futur revendeur » concernant une telle utilisation.

Survie

Si une partie de cet accord est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et exécutoire étroitement conforme à l'intention de la disposition originale et le reste de l'accord restera en vigueur.

Accord complet

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